Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
pour chaque filière,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et au plus tard le 1er juillet 2022.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2 au 1er juillet 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).