Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et du 3° de l'article 2 afin qu’elles rentrent en vigueur dès la promulgation de loi, et non au 1er janvier 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).