Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir la présence d’un représentant des associations de consommateur au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).