Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir la présence du président de l’OFPM au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).