Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
II. –Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
« …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en y intégrant le président de l’OFPM et un représentant des associations nationales de consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).