Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en s’attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés
Objet
Cet amendement de repli est dans la continuité du précédent. Il vise à s’assurer que le rémunérascore s’attache à assurer une information claire au consommateur sur le niveau de rémunération des producteurs français.
Dans ce cadre, une distinction devra être opérée entre les produits agricoles produis sur le territoire français et ceux issus de l’importation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).