Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer le mot :
maximale
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure qui vient préciser que la durée d’expérimentation de cinq ans maximale.
Cette précision ne semble pas nécessaire, particulièrement si un prolongement venait à s’avérer nécessaire pour avoir le recul nécessaire sur le dispositif envisagé.
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’expérimentation d’un rémunérascore mais considèrent néanmoins que celui-ci suscitent beaucoup d’interrogations, voire d’inquiétudes, sur sa mise en œuvre.
C’est pourquoi, le recours à une expérimentation, et donc une évaluation, semble être opportun et qu’il faut lui laisser la souplesse nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).