Amendement n° 32 Sénat

Alinéa 13, seconde phrase :

Après les mots :

En cas de force majeure,

insérer les mots :

et notamment lorsqu’un état d’urgence sanitaire défini au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré,

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques.

Il vise à prévoir explicitement que lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.

Il apparait en effet que malgré le caractère exceptionnel de la situation liée à la crise du COVID-19, certaines enseignes, insatisfaites d’un taux de service inférieur aux standards habituels dont elles sont pourtant par ailleurs partiellement responsables, ont remis en vigueur les pénalités logistiques, sans commune mesure avec le préjudice économique subi.

Si la rédaction de l’article 2 bis C prévoit qu’en cas de force majeure, de telles pénalités ne pourront pas être infligées, les auteurs de cet amendement estiment indispensables de préciser que la déclaration d’un état de force majeure constitue automatiquement un cas de force majeure.