Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
exprimé en perte de chiffre d’affaires
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques.
Il vise à prévoir que les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiques devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires.
Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes, la réciprocité avec la grande distribution n’ayant aucune existence aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).