Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par la rapporteure qui reviennent à réduire le champ de publication des indicateurs par l’OFPM aux seuls indicateurs relatives aux coûts pertinents de production en agriculture.
Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant cette nouvelle rédaction. D’une part, ils sont favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. D’autre part, la notion de coûts « pertinents » induit une interprétation de cette pertinence. Cette subjectivité pourrait aboutir à réduire encore davantage les indicateurs pouvant être rendus publics dans le rapport de l’OFPM.
Au vu de ces inquiétudes, il semble préférable d’en rester à la rédaction initiale de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).