Amendement n° 27 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des dispositifs qu’ils mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, des pistes de réflexion permettant de mieux prendre en compte ces spécificités dans la législation nationale.

Cet amendement est un amendement d’appel.

L’examen de la présente proposition de loi a posé la question de la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la mise en œuvre des dispositifs envisagés, particulièrement dans les articles 1 et 2.

Le modèle coopératif est né de la volonté de s’affranchir des effets parfois darwiniens de l’économie de marché et de faire de l’égalité et de la solidarité une force collective pour être mieux armé dans un monde concurrentiel.

Les auteurs de cet amendement sont très attachés à la préservation de ce modèle et estiment que sa spécificité doit être pris en compte à chaque réforme pouvant impacter son fonctionnement et a fortiori ses adhérents.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi afin de s’assurer que les spécificités du modèle coopératif sont bien prises en compte et préservées.