Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis E (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de mettre en évidence à travers les rapports prévus par la loi ASAP le surplus des marges dégagées par les distributeurs avec le relèvement du seuil de revente à perte.
L'impact du relèvement des prix des produits d'appel n'a pas été constaté par les agriculteurs.
Ils n'ont perçu, à l'exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire sur les trois derniers cycles de négociations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.