Amendement n° COM-92 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. »
II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à l'automaticité de pénalités logistiques en cas de taux de service supérieur à 95%.
Les taux de services imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majorité des produits entrainent quasi-systématiquement des pénalités.
Les fixer à 95% semblerait plus conforme aux réalités économiques, permettant ainsi de tenir compte des aléas et des intrants de natures diverses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.