Amendement n° COM-89 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1
II. - Remplacer la référence :
L. 443-5
Par la référence :
L. 443-8
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires.
Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole.
En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution. Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la composition des produits. Ceci engendrera un désavantage concurrentiel pour les produits alimentaires non soumis à l'interdiction de discrimination.
Pour éviter cela l'interdiction doit être appliquée à toutes les denrées alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.