Amendement n° COM-82 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants :
et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article.
Il appartient aux acteurs des filières, réunis au sein des interprofessions de décider collégialement des dérogations les plus adaptées aux contraintes de leur secteur.
Il s'agit ici d'élargir le champ d'intervention des interprofessions pour la dérogation à la contractualisation obligatoire, en maintenant leur possibilité de déroger à cette règle, tout en leur permettant, également, de définir par accord interprofessionnel des conditions particulières d’application de cette règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.