Amendement n° COM-50 rect. Sénat

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination 

Par les mots :

une renégociation

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa  du  présent III  ne  peuvent  pas  comporter  de clauses  ayant  pour  effet  une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ».

Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.