Amendement n° COM-103 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords‑cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) et le 3° de l’article 2 (mesure relative au tiers indépendant) seront applicables au plus tard le 1er janvier 2023. Cet amendement vise à rendre effectives rapidement ces mesures phares de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.