Amendement n° COM-101 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclus avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur (MDD).
A plusieurs égards, les MDD sont moins encadrées car le distributeur détient le produit et commande une prestation aux industriels. Notamment, ils ne sont pas soumis au nouvel article 2 visant à préciser les conditions générales de vente et en particulier à sécuriser le prix des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits.
Parce que ces produits constituent près d’un tiers des ventes des produits alimentaires proposés par la grande distribution, l’amendement vise à renforcer les obligations au sein des contrats MDD en prévoyant que s’y applique le mécanisme de construction du prix en cascade afin d’assurer une plus grande transparence entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.