Amendement n° COM-99 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Objet
Plusieurs dispositions de l’article 1er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel (alinéa 28 de l’article 1er).
Afin de lutter davantage contre ces pratiques, l’article a prévu une sanction administrative en cas d’imposition d’une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix. Cependant, une telle clause étant interdite par la présente proposition de loi à l’alinéa 28, il convient plutôt de sanctionner strictement la renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel, que la clause ait été inscrite ou non au contrat.
L’amendement propose en conséquence de rendre passible d’une amende administrative le fait d’imposer une renégociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.