Amendement n° COM-98 rect. Sénat

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Poursuivant l’objectif d’une plus grande transparence dans les négociations commerciales entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire, la loi EGALIM a institué la prise en compte de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture pour la détermination du prix. A l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été enrichie pour sécuriser cette disposition ; notamment, en cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole afin de dépasser les blocages qui ont pu être observés.

L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles interviennent : à défaut de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres.