Amendement n° COM-39 rect. Sénat

Après l'article 2 bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : 

Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »

L’objet de cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi ASAP, sur l’utilisation des 2 milliards d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.

En effet, force est de constater que le miracle selon lequel le relèvement des prix en rayon jusqu'à 10% de certains produits phares dits « produits d’appel » allait « ruisseler » jusqu’aux agriculteurs français, n’a pas eu lieu.

En effet, à l’exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’est constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales. La déflation moyenne du prix « 3 fois net » a atteint - 0,4 % en 2019, - 0,1 % en 2020 et - 0,3 % en 2021, alors que l'INSEE pointe une augmentation du chiffre d'affaires alimentaire de 2% par an.