Amendement n° COM-29 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis de la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2021.

En effet, les modifications des règlements mentionnés dans cet article demeurent des exercices complexes. La portée juridique d’un règlement européen est générale est touche ainsi tous les États membres de l’Union européenne, a contrario, un État ne peut donc pas se prévaloir seul de la modification d’un tel texte juridique.

Quant aux hypothèses tendant à abroger des directives européennes, là encore les écueils sont nombreux pour y parvenir. Une directive européenne est un acte qui lie la Commission européenne et un État en particulier, elle est donc très engageante.

Pour ces deux raisons, cet article demeure donc contraire au droit européen et inapplicable en l’espèce.