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Amendement n° COM-8 rect. Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rejeté Mme Jocelyne Guidez Article 3 bis (nouveau) Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France.

A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisation de la fabrication en France. Il interdit toute mise en lumière d'une production locale, qui repose pourtant sur l'excellence et le savoir - faire français, dès lors que tous les ingrédients primaires utilisés ne seraient pas d'origine France. Cela est particulièrement pénalisant à l'export et prive de nombreuses entreprises de l'atout de l'image France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.