Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France.
A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisation de la fabrication en France. Il interdit toute mise en lumière d'une production locale, qui repose pourtant sur l'excellence et le savoir - faire français, dès lors que tous les ingrédients primaires utilisés ne seraient pas d'origine France. Cela est particulièrement pénalisant à l'export et prive de nombreuses entreprises de l'atout de l'image France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.