Amendement n° COM-144 Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 09/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de cet article

I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ».

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.