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Amendement n° COM-141 Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 2 bis (nouveau) Déposé le 09/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après le mot :

durée

Insérer le mot :

maximale

Objet

Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.