Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1
II. - Remplacer la référence :
L. 443-5
Par la référence :
L. 443-8
Objet
Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l’ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparence obligatoire prévue à l’article 2), par cohérence avec le périmètre de l’article 2 bis A (ligne à ligne) et de l’article 2, et procède à une coordination coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.