Amendement n° COM-134 Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 09/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.