← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-131 Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 09/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 28

Remplacer les mots :

ne peuvent pas comporter

Par les mots :

ne comportent pas

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.