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Amendement n° COM-129 Sénat

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 09/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Remplacer les mots :

Lors d’aléas climatiques exceptionnels

Par les mots :

En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.