Amendement n° COM-128 Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

entreprises concernées

Par les mots :

producteurs et acheteurs de produits agricoles

Le présent amendement a pour objet de clarifier la possibilité pour le pouvoir règlementaire d’exonérer certains petits producteurs agricoles de la contractualisation écrite rendue obligatoire par cet article 1er.

En effet, certains producteurs peuvent n’avoir qu’un intérêt limité à recourir à des contrats écrits, lorsque leurs ventes représentent de très faibles volumes ou que leur chiffre d’affaires est peu élevé. Il importe donc que le pouvoir règlementaire puisse, le cas échéant, traiter leur cas spécifique en les exonérant de l’application de cet article 1er. La rédaction initialement retenue laisse toutefois planer un doute quant à la nature des entreprises concernées par cette dérogation potentielle. Les accords interprofessionnels étendus et les décrets qui ont jusqu’à présent rendue obligatoire la contractualisation écrite ont utilisé cette possibilité d’exonération au bénéfice des acheteurs, et non des producteurs agricoles.

Dans une perspective de clarification, cet amendement précise que les deux parties au contrat, producteur comme acheteur, peuvent bénéficier de cette dérogation.