Amendement n° COM-121 Sénat

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Cet amendement propose de préciser que l’interdiction de l’alignement concurrentiel porte sur le fait d’imposer de renégocier le prix en fonction de la politique tarifaire des entreprises concurrentes, même si cela ne se fait pas dans le cadre d’une clause de contrat ou contrat-cadre le permettant.
Si l’interdiction de clause permettant des renégociations liées à l’environnement concurrentiel est une avancée, dans la pratique, on constate que certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel, sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à préciser la mesure en proposant d’encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement concurrentiel, qu’une clause permettant de renégocier ait été inscrite au contrat ou non.