Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 23
Après le mot :
agriculture
Insérer les mots :
, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,
Objet
Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.