Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée
Objet
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.