Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque les ingrédients primaires d’origine française ne sont pas disponibles mais sont transformés sur le territoire français.
Objet
Le présent article interdit de faire figurer un drapeau français ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par règlement européen, ne sont pas d’origine française.
Cette disposition a pour but de protéger le consommateur contre toute pratique commerciale trompeuse.
Il reste que certains ingrédients primaires ne sauraient être cultivés en France pour des raisons de climat. Cependant, ces ingrédients primaires étrangers restent transformés sur notre territoire, donnant ainsi un gage de qualité au travers d’exigence sanitaire stricte.
Ainsi le présent amendement vise à circonscrire la nouvelle interdiction pour ne l’imposer que lorsque les ingrédients primaires sont bien disponibles en France et pour permettre à certaines industries de garder le label France lorsqu’elles utilisent des ingrédients primaires étrangers faute d’ingrédients sur notre territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.