Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords‑cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement technique de cohérence vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.