Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.
II. Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis La seconde phrase du VI de l’article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »
Objet
Cet amendement renforce et clarifie l’obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.