Amendement n° 500
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et la phrase suivante :
« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».
Exposé sommaire
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).