Amendement n° 499
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition d’exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 avec celle de l’article L. 443-5 (alinéas 32 et 33 de l’article 2).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).