Amendement n° 496
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.