Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 493

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Retiré après publication M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) Article 2 Déposé le 21/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

Exposé sommaire

Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.