Amendement n° 477
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander à l’observatoire des prix et des marges de publier chaque trimestre l’ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques.
Cela contribue à une meilleure transparence et à une meilleure diffusion actualisée des indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).