Amendement n° 470

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».

Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM que par la présente proposition de loi.

Le médiateur des relations commerciales agricoles, le comité de règlement des différends, ainsi que l’ensemble des juridictions saisies de l’interprétation de ces dispositions, pourront s’appuyer sur cette précision pour interpréter les dispositions des articles L.631-24 et suivants du Code rural.

Cette notion répond à une réelle définition juridique et fait référence à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’Homme qui prévoit que « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complété, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale », ainsi qu’à une importante doctrine développée sur cette notion de juste rémunération.