Amendement n° 464
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place.
La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, celle-ci doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
En autorisant, par décret, des dérogations à l'application de ce principe, sans autre forme d'encadrement du pouvoir réglementaire que la justification de "spécificités" des filières de production -on peut s'interroger quant à savoir quelle filière de production n'est pas en soi spécifique- on ouvre la voie à un détricotage en règle et sous pression des avancées portées par l'article 2.
Dans ce contexte, et à défaut de bénéficier d'indications plus précises sur le champ et les motifs justifiant l'ouverture à la dérogation, cet amendement du groupe Les Républicains en demande la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).