Amendement n° 447
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
La construction du prix en marche avant implique que la matière première agricole ne soit pas négociable.
Cet amendement vise donc à ce que tous les produits soient concernés dès lors qu'un seuil est prévu par la loi. Cette mesure pourra, dans un second temps, être réexaminée mais il convient, pour l'heure, que l'ensemble des produits soient concernés par ce mécanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).