Amendement n° 396
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l’environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).