Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 395 (Rect)

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rejeté M. André Chassaigne (GDR) Article PREMIER Déposé le 21/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à inclure un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique, afin de contraindre les co-contractants à négocier et fixer un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).