Amendement n° 391
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« directes au consommateur »
les mots :
« de produits transformés à la ferme ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à remplacer la terminologie de « vente directe au consommateur », qui n’est plus adaptée aux nouveaux modes de consommation, par la terminologie « ventes de produits transformés à la ferme » pour permettre aux producteurs adhérents de l’OP et de coopératives de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).