Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 386

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 4 Déposé le 21/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »

Exposé sommaire

Les usagers et les consommateurs ont le droit d'être effectivement et complètement informés, de l'origine et des conditions et procédés de fabrication de tout produit destiné à l'alimentation, y compris les produits transformés. 

Ces informations permettront au consommateur d'avoir une connaissance des lieux de transformation des produits et pouvoir ainsi privilégier les producteurs et transformateurs locaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).