Amendement n° 373
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, qui concernent la grande distribution - et du champ desquels l'activité de grossiste est exclue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.