Amendement n° 366
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose déjà que : "l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé". Cet alinéa vient réduire cette obligation de transparence aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.
Afin de ne pas porter atteinte aux exigences de transparence déjà prévue par notre droit quand à l'origine des produits, il est donc proposé de supprimer cet alinéa qui réduit la portée des dispositions en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).